Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8602 n° 2026001400
T. com. 8602, 29 juill. 2026, n° 2026001400
*1DE/00/34/10/36* R.G. : 2026001400 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS NU
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tcom 6303 n° 2026001400
T. com. 6303, 9 avr. 2026, n° 2026001400
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Maintien période d'observation : SARL [C] (SARL) RG 2026 001400 PC 41226047 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge
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