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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026001472

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001472

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 04-12-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc2efcdc6046d4723a758
  • tcom 2903 n° 2026001472

    T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001472

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001472 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20/03/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCI TCV (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT : Madame Christine LE CORRE, gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c65459cdc6046d47265f32

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