Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6201 n° 2026001472
T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001472
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 04-12-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'enc
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tcom 2903 n° 2026001472
T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026001472
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001472 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20/03/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCI TCV (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT : Madame Christine LE CORRE, gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBE
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