Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5952 n° 2026001516
T. com. 5952, 1 juill. 2026, n° 2026001516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [S] En qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [C] [I] (EIRL) Représentée par M Jean [W] GUIBON Comparant ***** Défendeur [I] [C],
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tcom 6201 n° 2026001516
T. com. 6201, 3 juin 2026, n° 2026001516
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 18-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS IDEM (SAS) [Adresse 1] RCS B 910 280 825 (2022B00311) ATTENDU qu
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