Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3502 n° 2026001562

    T. com. 3502, 30 juin 2026, n° 2026001562

    N° de rôle 2026 001562 Jugement du 30.06.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL TCA, prise en la personne de Me [F] [D], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [T] [P] Compositi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52105193c619cd1fb7b14e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles