Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001629 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 5952 n° 2026001629

    T. com. 5952, 22 juill. 2026, n° 2026001629

    Répertoire général : 2026 001629 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/07/2026 Débats en chambre du conseil du 22/07/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5484d6da0419627d31c3
  • tcom 3701 n° 2026001629

    T. com. 3701, 28 avr. 2026, n° 2026001629

    *1DE/00/26/62/45* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J113 N° de R.G. : 2026001629 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/03/2026, le Tribunal a ouv

    Lire la décision → Vérifier la source 69f46a67cdc6046d473150d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1