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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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  • tcom 5952 n° 2026001690

    T. com. 5952, 17 juin 2026, n° 2026001690

    Répertoire général : 2026 001690 41526166 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Débats en Chambre du Conseil du 17/06/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a350d37cdc6046d47ec102c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1