Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0203 n° 2026001697
T. com. 0203, 9 juill. 2026, n° 2026001697
MINUTE N° : N° RG : 2026001697 DATE : 09/07/2026 *1DE/00/11/96/20* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 juillet 2026 DEMANDEUR : SAS HEIMDALL CO [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du comme
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tcom 8302 n° 2026001697
T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026001697
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026 Affaire : SASU SANIT ENERGIES Activités de plomberie de chauffage de climatisation d'électricité de chauffe-eau d'énergies renouvelables de tuyauterie [Adresse 1] Représentée par M. B
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tcom 5602 n° 2026001697
T. com. 5602, 11 mars 2026, n° 2026001697
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11 mars 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [R] [Q] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la d
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