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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026001700

    T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001700

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 19/05/2026 2026 001700 Maintien de la période d'observation IMPRIMERIE [A] [H] (SARLU) Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c82b6cdc6046d471c28a8
  • tcom 5602 n° 2026001700

    T. com. 5602, 25 mars 2026, n° 2026001700

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 25 mars 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN c/ la SAS Idéeau Tech ENTRE : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN, dont le siège est situé, [Adresse 1], demandeu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c86c6acdc6046d475897c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1