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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001819 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2026001819

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2026001819

    N° PROCEDURE : 4159048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001819 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a321927cdc6046d4790751c
  • tcom 0301 n° 2026001819

    T. com. 0301, 5 mai 2026, n° 2026001819

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 05/05/2026 2026 001819 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire [Adresse 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil le 05/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séveri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c874fcdc6046d471c88ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1