Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026001867

    T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2026001867

    République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) N. 2026 001867 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce27a9cdc6046d47d5efac
  • tcom 5906 n° 2026001867

    T. com. 5906, 2 mars 2026, n° 2026001867

    02/03/2026 2026001867 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/03/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 30-06-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5b662cdc6046d47aee07a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1