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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2901 n° 2026001875

    T. com. 2901, 4 août 2026, n° 2026001875

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001875 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOÛT 2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société DEVCOMM exerce sur le port du [Etablissement 1] une activité de vente de matériel de sport de glisse en magasin et par vente à distan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e5ded195da062e09699ca
  • tcom 8201 n° 2026001875

    T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026001875

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 07/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001875 2026000341 LE VERGER DE [Localité 1] (SASU) Dossier : PC/08807 Ainsi composé lors des débats e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52351b93c619cd1fb8a9c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1