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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001918 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5002 n° 2026001918

    T. com. 5002, 9 juin 2026, n° 2026001918

    JUGEMENT DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PREVUE AUX TITRES II A IV DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU PROFIT DE MONSIEUR [D] [H] ET RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a315328cdc6046d477eeb66
  • tcom 6201 n° 2026001918

    T. com. 6201, 3 juin 2026, n° 2026001918

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 03/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS Bati-Connexion Gros œuvre, couverture, bardage, électricité, plomberie, chauffage, placo, carrelage, peinture, enduit. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 921418182 2022B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a275218cdc6046d47a6f7d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1