Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8102 n° 2026001960
T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001960
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07/08/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001960 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière s
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tcom 4101 n° 2026001960
T. com. 4101, 29 mai 2026, n° 2026001960
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 29 MAI 2026 N° de rôle : 2026 001960 Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur: M.[M] [B], [S], [O] [Adresse 1] Comparant Compo
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