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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2026002001

    T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002001

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 002001 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f5c6a84f14adac9c7ea74
  • tcom 4502 n° 2026002001

    T. com. 4502, 1 avr. 2026, n° 2026002001

    R.G. : 2026002001 P.C. : 2026/171 N° : 548 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 27 mars 2026 par : SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1f9a5cdc6046d478d31a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1