Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5952 n° 2026002040
T. com. 5952, 7 juill. 2026, n° 2026002040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/07/2026 Répertoire général : 2026 002040 Entre : Madame [A] [B], en sa qualité de gérante de la SARL PRIMELYS, demeurant [Adresse 1] Demandeur, Non comparante, non représentée, D'une part, Et La société PRIMELYS (SARL), [Adresse 2], immatriculée
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tcom 3701 n° 2026002040
T. com. 3701, 21 avr. 2026, n° 2026002040
R.G. : 2026002040 P.C. : 2026J55 *1DE/00/26/60/33* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en da
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tcom 1704 n° 2026002040
T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2026002040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002040 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/04/2026, Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agiss
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tcom 8501 n° 2026002040
T. com. 8501, 1 avr. 2026, n° 2026002040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS NOIRMOUTIER ASSISTANCE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Mo
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