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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2026002087

    T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002087

    R.G. : 2026002087TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/41Jugement du mercredi 8 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benj

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5239e293c619cd1fb8c972
  • tcom 5906 n° 2026002087

    T. com. 5906, 30 mars 2026, n° 2026002087

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/03/2026 N° de R.G. : 2026002087 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfa476cdc6046d47f93582

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1