Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002277
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002277
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002277 jjs4 Numéro de minute : 449/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156383) JUGEMENT DU 22/07/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 15/07/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simp
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tcom 8302 n° 2026002277
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002277
Rôle n° 2026/2277 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Affaire : SASU FOVEA Peinture intérieure extérieure peinture mobilier conseil en décoration de l'habitat pose de cloison sèche doublage faux plafonds [Adresse 1]
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tcom 6201 n° 2026002277
T. com. 6201, 10 juin 2026, n° 2026002277
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL AM FROID SOLUTIONS (SARL) Vente et dépannage de matériel de froid et climatisation. Le dépannage de matériel en restauration / grande cuisine. La maintenance et dépannage d'équipement frigorifique po
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tcom 6403 n° 2026002277
T. com. 6403, 21 avr. 2026, n° 2026002277
N° PROCEDURE : 4159583 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002277 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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