Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026002287
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002287
R.G. : 2026002287TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/63JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY
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tcom 8302 n° 2026002287
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002287
Rôle n° 2026/2287 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SCP [W] [O], prise en la personne de Maître [Q] [W] Mandataire judiciaire de M. [F] [T] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant
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