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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026002331

    T. com. 3102, 31 août 2026, n° 2026002331

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL YAKMANDU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a969913195da062e0ad91ed
  • tcom 1601 n° 2026002331

    T. com. 1601, 28 juill. 2026, n° 2026002331

    République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME PROJET DE JUGEMENT DU 28/07/2026 Libellé code Affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler N. 2026 002331 PARTIES EN CAUSE ENTRE : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1], DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd751d6da041962a8f9f5
  • tcom 8401 n° 2026002331

    T. com. 8401, 12 févr. 2026, n° 2026002331

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002331 Débiteur(s): J.A.CSOUL (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME [U] [T], [P], [J], gérante présente Juge chargé d'instruire l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69e54c5fcdc6046d47d5c56b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1