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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7202 n° 2026002341

    T. com. 7202, 26 mai 2026, n° 2026002341

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002341 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 26/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le vingt-six mai, Au Tribunal des Activités Économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Pascal CLEDIERE, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2fbd86cdc6046d475b5baf
  • tcom 7608 n° 2026002341

    T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2026002341

    Rôle 2026 002341 Jugement du 24 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM

    Lire la décision → Vérifier la source 69db40c7cdc6046d47f50e0b
  • tcom 7701 n° 2026002341

    T. com. 7701, 16 févr. 2026, n° 2026002341

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 16/02/2026 à 9h30 2026002341 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc63c8cdc6046d470b2aed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1