Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2026002349
T. com. 5402, 5 mai 2026, n° 2026002349
2026/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 05 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE uniquement sur le patrimoine professionnel ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : le Comptable du Pôle de Recouvrement Spéc
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tcom 1704 n° 2026002349
T. com. 1704, 5 mai 2026, n° 2026002349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002349 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/04/2026, Monsieur [Q] [X], né le 03/10/1984 à [Localité 1] (18), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de
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