Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002435
T. com. 4001, 5 août 2026, n° 2026002435
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 002435 N° de PC 4156461 N° de minute : 475/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 05/08/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 7202 n° 2026002435
T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026002435
NUMERO D 'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002435 TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : G.M.D.I. (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s):
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tcom 7608 n° 2026002435
T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026002435
Rôle 2026 002435 Jugement du 16 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Dé
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tcom 7701 n° 2026002435
T. com. 7701, 11 mai 2026, n° 2026002435
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et
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