Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026002549
T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002549
R.G.: 2026002549TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Lau
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tcom 6303 n° 2026002549
T. com. 6303, 30 mars 2026, n° 2026002549
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 MARS 2026 Procédure de surendettement : Madame [O], [X], [R] [I] RG 2026 002549 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 mars 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Madame Anne-Marie
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