Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1301 n° 2026002597
T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026002597
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/07/2026 Numéro de rôle : 2026 002597 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors
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tcom 6201 n° 2026002597
T. com. 6201, 20 mai 2026, n° 2026002597
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 20/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL THE SISTERS' CANTEEN [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Service traiteur repas de groupe et organisation de noces banquets cocktails buffets immatriculée a
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