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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2026002682

    T. com. 1402, 27 mai 2026, n° 2026002682

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002682 Attendu que la SARL FUTUR DIGITAL, dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que la SARL FUTUR DIGITAL n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ; Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recev

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ddb1ecdc6046d47385819

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1