Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1301 n° 2026002775
T. com. 1301, 22 juin 2026, n° 2026002775
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2026 002775 JUGEMENT DU 22/06/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 11/05/2026 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Madame Sophie RIMBAUD Madame Agnès D'ANGELO Greffier
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tcom 6201 n° 2026002775
T. com. 6201, 19 juin 2026, n° 2026002775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 19/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LUMINOVA INSTITUT [Adresse 1] Activité : Activité de salon de beauté, soins et conseils esthétiques avec vente de produits liés immatriculée au Registre du
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