Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7501 n° 2026002847
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, RG 2026002847 12/03/2026 ENTRE : 1) SARL FGB BAT, dont le siège social es
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tcom 6201 n° 2026002847
T. com. 6201, 5 juin 2026, n° 2026002847
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [J] [Adresse 1] Activité : Mécanique tôlerie électricité peinture dépannage venté de voitures neuves et occasions de toutes marques immatriculé(e) au Regi
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