Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026002847

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002847

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, RG 2026002847 12/03/2026 ENTRE : 1) SARL FGB BAT, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dd441d6da041962bc9f42
  • tcom 6201 n° 2026002847

    T. com. 6201, 5 juin 2026, n° 2026002847

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 05/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [J] [Adresse 1] Activité : Mécanique tôlerie électricité peinture dépannage venté de voitures neuves et occasions de toutes marques immatriculé(e) au Regi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27df4ecdc6046d47b1660e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles