Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1601 n° 2026002981
T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2026002981
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) N. 2026 002981 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS NEOTUYO * [Adresse 1], DEMANDER
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tcom 8401 n° 2026002981
T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002981
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002981 Débiteur(s): SAS AVIGNON OBSEQUES PFM ROYALIS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MARDOYAN Christelle, présidente présente Com
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