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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026003028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003028

    T. com. 6201, 12 juin 2026, n° 2026003028

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 12/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [Y], [O] [I] [Adresse 1] Activité : Dépôt-Vente de vêtements et accessoires divers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32140fcdc6046d479026d0
  • tcom 1704 n° 2026003028

    T. com. 1704, 2 juin 2026, n° 2026003028

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003028 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/05/2026, Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26d45acdc6046d479aa730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1