Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026003028
T. com. 6201, 12 juin 2026, n° 2026003028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 12/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [Y], [O] [I] [Adresse 1] Activité : Dépôt-Vente de vêtements et accessoires divers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tri
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tcom 1704 n° 2026003028
T. com. 1704, 2 juin 2026, n° 2026003028
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003028 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/05/2026, Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en
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