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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2026003146

    T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003146

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 09/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003146 2026000384 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08540 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33d167cdc6046d47b704bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1