Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026003239 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003239

    T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003239

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3506f4cdc6046d47e84e40
  • tcom 1704 n° 2026003239

    T. com. 1704, 9 juin 2026, n° 2026003239

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003239 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 26/05/2026, Maître Perrine MARC, avocat au barreau de Toulouse, munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31389bcdc6046d477cd2a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1