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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2026003330

    T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2026003330

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 24/06/2026 Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS LE NORMANDY LH [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS du Havre n° 918 726 225 Représentant(s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e6299cdc6046d47d61dce
  • tcom 5906 n° 2026003330

    T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026003330

    01/06/2026 2026003330 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 26-05-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL CQVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273908cdc6046d47a51b46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1