Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5906 n° 2026003404
T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026003404
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [U] [S] [Adresse 1] Activité : Onglerie Inscrite sous le numéro SIREN 883 532 996 a effectué une déclaration de cessation des pai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles