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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2026003644

    T. com. 6403, 7 juill. 2026, n° 2026003644

    N° PROCEDURE : 4159652 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003644 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52225b93c619cd1fb82d83
  • tcom 8501 n° 2026003644

    T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003644

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [K] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6aafcdc6046d47c21460
  • tcom 6403 n° 2026003644

    T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003644

    Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003644 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f947493c619cd1f9b9773

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1