Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003658
T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003658
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003658 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CG AGENCEMENT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER :
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tcom 8201 n° 2026003658
T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003658
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 09/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003658 2026000482 DYMANO TRANSPORTS (SAS) Dossier : PC/08462 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition
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