Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026003753
T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003753
N° PROCEDURE : 4159639 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 905 027 124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003753 Ainsi composé lors des débats
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tcom 8501 n° 2026003753
T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003753
R.G. : 2026003753 P.C. : 2025J238 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 juin 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL MONTOIS CONSULTING JUGEMENT: CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé
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