Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026003765
T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026003765
22/06/2026 2026003765 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05-06-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 25-0
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tcom 7501 n° 2026003765
T. com. 7501, 10 avr. 2026, n° 2026003765
*1DE/06/56/09/69* Copies : -M. [C] [J] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] -Parquet R.G. : 2026003765 P.C. : P202401480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquid
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