Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7102 n° 2026003815
T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026003815
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003815 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 16/07/2026 PC: 41026165 DEMANDEUR: STUDIO 11 PHOTO (SARL) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 351 107 495 Code Naf : 7420Z Représentée par [E] [J] As
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tcom 8201 n° 2026003815
T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003815
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 23/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003815 2026000535 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08805 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2
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