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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026003817

    T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003817

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 23/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003817 2026000537 [D] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) Dossier : PC/08910 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43f789cdc6046d4759cc97
  • tcom 3102 n° 2026003817

    T. com. 3102, 5 mars 2026, n° 2026003817

    Numéro de rôle : 2026003817 PC : 2026/257 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL MG DIFFUSION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaa6bbcdc6046d47b5ab8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1