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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026003830

    T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2026003830

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 27/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M. Xavier LE MINTIER, Président * Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d3e52d6da041962b02cb3
  • tcom 6201 n° 2026003830

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003830

    2026003830 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL GENESA [Adresse 1] Activité : Vente à distance sur catalogue générale de produits non réglementés immatriculée au Registre du Commerce et des S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51760c93c619cd1fb37adb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1