Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2026003938

    T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003938

    JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 juin 2026 par : SAS VERMAND [Adresse 1] Siren : 408 889 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a112293c619cd1f2e360f
  • tcom 7501 n° 2026003938

    T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003938

    *1DE/06/54/61/00* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet -SAS à associé unique [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 mars 2026 Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e7c3dcdc6046d47625040

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles