Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4502 n° 2026003938
T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003938
JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 juin 2026 par : SAS VERMAND [Adresse 1] Siren : 408 889 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1
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tcom 7501 n° 2026003938
T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003938
*1DE/06/54/61/00* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet -SAS à associé unique [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 mars 2026 Chambre
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