Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4502 n° 2026003955
T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003955
JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 23 juin 2026 par : SAS SP FINANCEMENTS ET ENERGIE [Adresse 1] Siren : 947 960 217 (Non inscrit a
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tcom 1601 n° 2026003955
T. com. 1601, 4 juin 2026, n° 2026003955
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 003955 AUDIENCE DU 04/06/2026 JUGEMENT D'INCOMPETENCE M. [W] [X], [I], [O], Né le 03/12/1970 à [Adresse 1] SIREN : 481 312 775 Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 04/06/2026 PRESIDENT
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tcom 2104 n° 2026003955
T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026003955
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003955 Numéro PC : 4163750 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/05/2026 A l'égard de : PNEUS ET SERVICES DE LA [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 838 261 956 Prise en la personne de son représentant légal :
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