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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2026004086

    T. com. 1402, 16 juill. 2026, n° 2026004086

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 16/07/2026 Demandeur(s) : GESLAV [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 529 571 382 Représentant(s) : Maître Guy DIBNAGUE, avocat au barreau de Poitiers, et pour postulant Maître Marie-Sophie GALY, avocate au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b387e84f14adac96a0359
  • tcom 1704 n° 2026004086

    T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2026004086

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004086 JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 08/06/2026, Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (87), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cf61fcdc6046d47a20bbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1