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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2026004090

    T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026004090

    N° RG : 2026004090 PC : 2026J314 Code Nature : 821 - Demande de résolution du plan de sauvegarde TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON Jugement du 15 juillet 2026 Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [I], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, déposé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a813e88195da062e0d19e5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1