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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026004098

    T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026004098

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004098 2026000629 SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) Dossier : PC/08771 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52350a93c619cd1fb8a979
  • tcom 3701 n° 2026004098

    T. com. 3701, 26 juin 2026, n° 2026004098

    *1DE/00/26/76/43* R.G. : 2026004098 P.C. : 2024J465 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé par remise au greffe du Tribunal le vendredi 26 juin 2026 PLAN DE REDRESSEMENT Sàrl MOBI-FRANCE [Adresse 1], LE TRIBUNAL Par jugement en date d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f89fccdc6046d47fa0d69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1