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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026004121

    T. com. 2104, 9 juin 2026, n° 2026004121

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004121 Numéro PC : 4163769 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/06/2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée à l'audience. DEFENDEUR(S): HOTEL ICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32a9ddcdc6046d479cbb3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1