Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2026004135
T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026004135
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004135 TRIBUN IAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & A [Localité 1] SSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): GA
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tcom 1704 n° 2026004135
T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2026004135
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004135 JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 11/06/2026, Monsieur [H] [F] , né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], ins
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